Conseil supérieur des Messageries de Presse
Le Conseil Supérieur des Messageries de Presse (CSMP) a été institué par l’article 17 de la loi du 2 avril 1947. Son rôle et sa composition sont précisément définis par cette loi. Le CSMP a mis en place une Commission d’Organisation de la Vente (COV) plus particulièrement en charge de l’organisation du réseau de diffusion.
Rôle du CSMP
Légalement, le Conseil Supérieur des Messageries de Presse a une triple mission :
coordonner l’emploi des moyens de transport longue distance utilisés par les sociétés de messageries. Le CSMP doit, en effet, veiller à ce que les éditeurs puissent accéder aux différents moyens de transport quelle que soit leur importance afin de garantir l’égalité de traitement entre eux ;
faciliter l’application de la loi : Le CSMP est en quelque sorte le garant du système de distribution en veillant au respect de la législation en vigueur. Il intervient régulièrement en tant qu’arbitre ou conciliateur en cas de difficultés d’application et d’interprétation de la réglementation ;
assurer le contrôle comptable des sociétés de messageries par l’intermédiaire de son secrétariat permanent. Le CSMP veille au maintien de la participation majoritaire des coopératives d’éditeurs dans le capital des messageries de presse. En outre, il est nommé auprès de chaque coopérative un commissaire choisi parmi les membres du Conseil Supérieur. Celui-ci peut s’opposer à toute décision qui compromettrait l’équilibre financier de la société coopérative ou qui en altérerait le caractère coopératif. Ce commissaire peut également exercer ce même contrôle sur les sociétés de messageries.
Outre son rôle légal, le CSMP :
recueille les inscriptions des agents de la vente de la presse (dépositaires, diffuseurs, vendeurs-colporteurs) afin que ceux-ci puissent bénéficier du régime fiscal dérogatoire à la vente de la presse notamment au niveau de la TVA. Le mandant est en effet tenu d’inscrire son mandataire en tant qu’agent de la vente de la presse (messageries pour les dépositaires, dépositaires pour les diffuseurs) ;
organise et participe également à la mise en place de commissions chargées d’aménager la réglementation sur les produits distribués ou d’appréhender les évolutions du système.
Composition
La composition du CSMP est prévue précisément par la loi de 1947. Il est ainsi institué 27 membres de droit qui sont :
1 représentant du ministre des finances ;
1 représentant du ministre des affaires étrangères ;
1 représentant du ministre de l’économie ;
1 représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ;
3 représentants du ministre chargé de l’information ;
3 représentants des sociétés coopératives de messageries de presse ;
9 représentants des organisations de presse les plus représentatives ;
2 représentants des dépositaires de presse ;
1 représentant des entreprises commerciales concourant à la distribution de la presse ;
3 représentants du personnel occupés dans les entreprises de messageries de presse, désignés par les organisations syndicales les plus représentatives ;
le Président d’Air France ;
le Président de l’organisation la plus représentative des transporteurs par route.
Le Président du Conseil Supérieur est élu tous les ans par les membres du Conseil. Il est rééligible. Le Président nomme ensuite les membres de son secrétariat permanent.
Le président actuellement en place est Bernard Villeneuve.
source : http://www.sndp.fr/bdj/presse/CONSUP.htm
