Statut des VCP

Les vendeurs colporteurs travailleurs indépendants sont des personnes physiques qui effectuent la vente ou la distribution sur la voie publique ou à domicile, de journaux, livres ou publications.

Les vendeurs colporteurs travaillent soit directement pour un éditeur, soit pour l’intermédiaire d’un dépositaire ou encore d’un diffuseur de presse.

Comme les autres agents de la vente, le vendeur colporteur indépendant est un « commissionnaire - consignataire - ducroire » au sens de l’article 94 du Code du Commerce. Il existe un contrat type de commission validé par le Conseil Supérieur des Messageries de Presse.


1 : Déclaration préalable :

Les vendeurs colporteurs sont tenus d’effectuer une déclaration préalable de leur activité à la préfecture de leur département, de leur domicile ou encore à la mairie de leur activité ou encore à la sous-préfecture.
Comme tous les agents de la vente, ils doivent également être inscrits au Conseil Supérieur des Messageries de Presse, ce qui permet, entre autre, d’être exemptés du paiement de TVA.
Cette inscription doit être accomplie par leur commettant direct (éditeur, dépositaire, diffuseur).


2 : Obligations sociales :

Les vendeurs colporteurs sont des travailleurs indépendants dispensés d’immatriculation au registre des Commerces et des Sociétés.
Au niveau social, ils sont assujettis au registre général de la Sécurité Sociale (régime des salariés) même s’ils n’ont pas le statut de salariés.

C’est à l’éditeur ou au commettant direct du vendeur colporteur (dépositaire, diffuseur) d’affilier et de verser les cotisations sociales.

Les cotisations sociales dues sont les cotisations maladie, d’allocations familiales, de transport, d’accident du travail (taux pérenne de 1,90 %) et de FNAL.

Le montant des cotisations à verser à l’URSSAF est déterminé par tranche de 100 journaux vendus ou distribués dans le mois par le vendeur colporteur.

Depuis le 1 août 1996, le pourcentage est uniforme quelle que soit la nature des quotidiens vendus (départementale, régionale ou nationale).
Il est égal à 4 % du plafond journalier de la Sécurité Sociale (8 % pour la presse de rue).

L’assiette forfaitaire est arrondie à l’euro et le nombre de journaux vendus à la centaine la plus proche.

Les commissions des vendeurs colporteurs de presse sont imposées dans la catégorie des Bénéfices Industriels Commerciales (BIC). Si le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 27 000 euros, les vendeurs peuvent bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Références :

Loi du 29 Juillet 1881
Loi du 3 Janvier 1991
Arrêté du 7 Janvier 1991 modifié par l’arrêté du 30 Juillet 1996
Arrêté L 311-3 du Code de la Sécurité Sociale

Bonjour sud-oues

Pour pouvoir vous répondre plus précisémment, il faudrait connaitre la nature du contrat que vous avez signé, en l'occurence, qui est responsable des encaissements clients et qui est responsable des versements de securité sociale. Si c'est le dépositaire pour ce dernier cas, il y a fraude de sa part !

Pouvez vous recopier le contenu de votre contrat ici meme ? Cela permettrait de mieux connaitre vos droits et devoirs vis à vis des administrations.

N'oubliez pas d'inviter l'ensemble des porteurs de votre secteur à visiter ce forum pour qu'il remplisse son but : fédérer la profession.

Bien à vous
Admin

Bonjour sud-oues,

Je vais essayer de répondre à chacunes de vos interrogations mais essayez s'il vous plait d'etre un peu plus clair dans vos énoncés.

Si le dépositaire ou l'editeur est chargé d'effectuer les encaissements, cela est inscrit dans votre contrat. Dans ce cas vous n'avez donc pas à assumer les impayés car vous lui avez délégué cette tâche.

Votre statut n'est pas" bâtard" mais hybride . Lorsque vous vous rendez dans une administration, vu le caractère hybride et non coutumier de ce contrat, il vous est conseillé d'avoir avec vous l'ensemble des textes relatifs à la profession. S'il vous en manque, indiquez le moi, je les mettrai en ligne sur le portail. Pour ma part, équipé du contrat et des textes de lois, je n'ai que rarement eu du mal à faire respecter mes droits. Une attestation du dépositaire (qui a, lui, un numero de RC et qui est souvent la source de l'incomprehension administrative) est généralement la bienvenue.

Si il y a fraude sur les versement de sécu de la part de votre dépositaire, ce n'est votre problème que si vous ne bénéficiez pas, par conséquence, de votre couverture d'assuré.

Les accusations dont vous faites part (mort d'homme, handicap) sont graves et relèvent de la justice.

Enfin, si vous voulez que les acteurs de notre profession soient entendus, par les éditeurs et par le conseil superieur des messageries de presse, il vous faut communiquer l'adresse de ce forum, qui se veut un lieu d'echange de nos pratiques professionnelles et une plateforme visant à fédérer les 18 000 porteurs et vendeurs colporteurs de France.

Bien à vous.
Admin

PS : suite à votre précédent message, je tiens à préciser que les dépositaires de presse, sont commissionés à l'exemplaire, tout comme vous, et ne se partagent pas les bénéfices, sauf s'ils sont actionnaires du groupe de presse

Bienveue sud-oues !

sud-oues a écrit:mais quoi car sur 20 ou 200 VCP comment faire ils sont pratiquement tous étudiant ou en examen de je ne sais quoi à 40 piges(mon age:suspect: )merci et bien à vous tous!! jm'en occupe mais c'est pas évident pour tt le monde ils elles on peur de perdre leurs boulot !normal mais il y as des limite!non??

Se fédérer n'est pas interdit !
Lorqu'il auront compris que nous pèserons par la suite sur les décisions du CSMP ( car nous y serons représentés ), ils comprendront que ce sont également nos conditions de travail (tout au moins les rémunérations) qui sont en jeu !!!
Fais passer le mot par chez toi Sud-oues !!!
Tous ensemble !!!
Ciao !

Bonjour

Je me permets de vous informer que je suis l'Expert-Comptable depuis
30 ans d 'un client dépositaire central de presse avec notamment la mise en place d' un tableau de bord mensuel spécifique à ce métier .

J'ai réalisé mon mémoire de fin d'étude sur ce sujet que je connais correctement : Aspects juridiques Comptables Socials

Travailleur Indépendant je suis à votre disposition .

Vous pouvez me joindre au 06 13 47 47 10// Fax 02 96 73 68 67

[email]lorre.tanguy@orange.fr[/email]

Cordialement

Bonjour LORRE TA !

Et bienvenue sur le forum !

La présence d'une experte comme vous risque d'en enchanter plus d'un sur le forum !
Votre mémoire de fin d'étude est il accessible en ligne ou consultable d'une autre manière ? Je pense que nombres de membres et/ou visiteurs seraient bien intérréssé(e)s de lire vos travaux !

A bientot
Admin

ma femme fait ce boulot depuis 1 ans et demi ,j'ai vue des choses légérement délirente le dèpositaire balancer un camion antier invendu par semaine a la déchetterie ,a mon avie sud ouest adore le gaspillage ou pas?????? ,des relevés ou on peu constater que certain font leur beurre sur le dos des autres, je sais que si ma femme peut travailler dans autre chose ,je me plaindrais pas ,travaille ingrat peu rémunérer , statut a chier ,désoler sa m'énerve!!!!! d'autre sont comme nous quant je travaille pas je suis avec elle , je lui et dit si tu veux que ton avenir sois un peu plus brillant, renegocier avec sud ouest ou alors qu'il en cherche un autre et je peu vous dire que sa coure pas les rue personne veux le faire.

comme tous le monde le sais la hausse du gazoil et l' un des problémes actuel ,les colporteurs du dépot de mimizan sont a la limite de la rupture elle compte 300 a 320 clients chacune, je reprend la sitation d'une colportrice" plus il y a de clients plus il y a de beurre dans les épinards" mais le problémes le budget gazoil et nettement plus haut que l'année derniére .les transporteurs et colportrices vont renégocier les tarif du gazoil .on espére que le mouvement va suivre ou sinon dans les prochains jours sud-ouest rembalera ses journaux a la décente des camions.

Bonjour à tous,

Je vous signale que depuis le 26 juin 2007 la convention collective à été signée.Elle s'adresse bien sur aux porteurs salariés.(disponible sur le site filpac-cgt ) Rien ne nous interdis de négocier au sein de l'entreprise l'application partiel de cette convention.N'y allez pas seuls,entrez en contact avec le syndicat du journal car pour les vcp un syndicat n'y est pas représenté,après cela les syndicats se mettent en rapport dans les entreprises ou sont représentés les vcp.Vu le prix de la hausse aux pompes et le mécontentement des vcp une action commune peut etre envisagé!!!!!!! les vcp de l'union sont prets à se battre.soyons solidaires
et on pourra faire avancer nos conditions de travail mais n'attendez pas que les autres le fassent à votre place!!!!!
Réveillez-vous:sleep:

nenette les vcp de sud-ouest landes sont encore plus en colére la hausse du gazoil et important, nous voulons renégocier le forfais gazoil ,mais on nous a fais sentir que si on étaient pas content on serais licencier, on est sept vcp donc six femme ,on ses pas a qui s'adresser ,plusieur veule arréter on en a marre ,j'espére q'on pourra nous conseillera sinon le 1er janvier 2008 les journaux resterons au dépot et ne serons pas livrer au particulier pour me gouindre faite le0614782502 ou joseph40200wanadoo.fr je demande assistance urgent

bonjour, alors où en êtes vous avec votre demande d'augmentation pour la livraison de vos journaux? avez-vous obtenu satisfation ?

ça ne coute rien d'essayer!!!!

il faudrais avoir un repre de chaque depot claude nous ne sommes pas loin l'un et l'autre que pense tu d'une premiere rencontre et voir si nous pouvons en voir d'autre !!

Bonjour
Je suis également vcp en bretagne et nous nous battons actuellement pour une indemnité kilométrique équitable car elle admise un peu à la tete du client et que cela soit en ville ou en campagne l' utilisation de la voiture est la meme
Ce qui n'est pas facile c'est de joindre tout le monde

Bonjour cher collègue de Sud-Ouest.

Quelques réponses à ton message que je n'ai pas entièrement compris.

La Sapeso (Société Anonyme de Presse et d’Editions du Sud Ouest) est le nom légal du groupe Sud-Ouest, donc il est normal que ce soit elle qui collecte et reverse tes cotisations que, n'oublie pas, tu paies de ta poche en ta qualité de travailleur indépendant. Dans les faits, la Sapeso calcule le montant des cotisations et les verse (en ton nom) directement aux URSSAF en les retenant sur tes commissions.

En ce qui concerne les retenues pour impayés, il faut savoir que les VCP sont "ducroire", c'est à dire que, par ton contrat, tu t'engages à subvenir à l'insolvabilité de ton client, en d'autres termes, ce que tu as vendu tu dois le payer, même si ton client ne paie pas.

Pour ce qui est des enveloppes des clients payant à terme échu, il n'y a aucune obligation à les prendre chez ton dépositaire, tu peux les fournir et les imprimer toi même, le contraire serait un abus de vente ou assimilable à une vente "associée". Je ne connais pas de dépositaire S-O qui s'y risquerait, peut-être y a-t-il une incompréhension entre vous, ou alors tu dois taper sur la table et faire valoir ton droit d'autonomie en tant qu'indépendant.

Maintenant, le sujet plus grave, les clients qui te sont enlevés, là il y a un véritable vide juridique, sur ton contrat comme tout contrat VCP tu remarqueras qu'il y a une clause signalant que ta clientèle ne t'appartient pas et n'est pas cessible, ce qui voudrait dire qu'un client peut être transféré d'un porteur à l'autre sans aucun regard de ta part, mais il y a une jurisprudence qui dit qu'on ne peut imposer un fournisseur à un client, cependant je me doute que ton dépositaire a joué "malin" et qu'il a prétexté un redécoupage nécessaire des tournées, bien entendu en agissant comme ça il se prémunit de tout risque légal en trouvant des arguments prouvant sa bonne foi. Il est habituel que les tournées soient revues régulièrement, pourtant l'habitude veut aussi que le nombre de clients soit respecté après, tu dois exigé une quantité de clients équivalente à celle que tu as perdu, dans le cas d'un refus tu écris au service portage en AR, et si ça ne bouge pas et que les problèmes s'accumulent, ne crains pas d'écrire à la direction générale, je connais un porteur qui l'a fait à la suite de quoi tout est redevenu normal, sauf la gueule du dépositaire

Voilà ce que je peux te dire sur le système S-O que je connais depuis très longtemps (près de 20 ans), ne cherche pas des irrégularités chez l'éditeur il est un des piliers de la PQR et respecte la loi à la virgule près. S'il y a problème ça ne peut venir que de ton dépositaire. Ne compte ni sur un inspecteur du travail ni sur quelconque organisation, pour l'instant nous n'existons pour personne.

Il y a quelques années, quelques VCP de S-O ont envisagé de se regrouper au sein d'une association, mais comme toujours quand les contacts sont rares et fugitifs, le projet a avorté, manque de motivations, de temps et d'implication, d'ailleurs tu dois t'en rendre compte avec tes collègues de dépôt, rares sont les concensus il y en a toujours les trois quart qui se foutent de tout même de leur propre argent, alors leur demander de se battre ensemble parait être insurmontable.

J'espère avoir répondu à tes questions en attendant que M. l'Admin confirme mes dire quand il sera sorti de sa sieste estivale

JEFF

Avant d'aller plus avant avec un avocat, discute avec ton dépositaire des modalités non respectées, explique lui que si la clientèle ne t'appartient pas, elle ne lui appartient pas non plus et qu'il n'est qu'un intermédiaire entre toi et l'éditeur (Sud-Ouest), il n'est en aucun cas ton patron, juste ton fournisseur et ton comptable.
Une bonne remise au point de son rôle paraît nécessaire, si son comportement te semble vraiment abusif, demande confirmation de tout ce qu'il dit ou fait par écrit, garde toutes les notes de services et papiers, feuilles de route, coiffes qui posent problème. Une fois que tu es sûr de ton fait, commence par t'adresser au service portage et à la direction de S-O en précisant les motifs précis de tes plaintes.
Si tu vois que rien ne se passe sur des points pour lesquels tu es sûr de ne pas te tromper, vois ton avocat et soumets lui ces points, les méandres des textes légaux sont très obscurs parfois et tu risques de perdre certains avantages dont tu bénéficies alors que tu te bats pour d'autres.

Maintenant pour trouver d'autres VCP qui s'associent à ton action, tu ne peux les trouver que dans le même dépôt que toi car tous les dépositaires ne se comportent pas en filous et je doute que tu en trouve dans les dépôts où tout se passe bien.

Il faut cerner les problèmes et différencier tes problèmes personnels avec ton dépositaire, les problèmes liés à l'éditeur et les problèmes liés au métier et à la législation.

J'espère que tu comprendra mes explications. Je ne crois pas pouvoir plus t'aider.
Bon courage et ne te laisse pas faire.

JEFF

Jeff a écrit:

J'espère avoir répondu à tes questions en attendant que M. l'Admin confirme mes dire quand il sera sorti de sa sieste estivale

JEFF

je confirme l'extreme precision et qualité des interventions de Jeff .
J'assume par ailleurs mon droit à le paresse et la "trêve" estivale pour rencontrer les collectifs et autres sociétés autogérées ainsi que les expérimentations d'alternatives et de "pas de côté"

J'assume par ailleurs mon droit à le paresse

C'est tout à ton honneur, la paresse est mère de la volupté et reine de l'édredon...
Aucune condescendence avec les travaillopathes, la vie est trop courte et les plaisirs si nombreux.