Convention collective VASP Accord du 03 Mai 1983
Brochure JO 3140
Presse quotidienne régionale
Accord du 3 mai 1983
Accord relatif au vendeur administratif salarié portage (V.A.S.P.).
IDCC : 698
Crée(e) par Accord du 3 mai 1983
Organisations patronales signataires :
Syndicat national de la presse quotidienne régionale ;
Syndicat des quotidiens régionaux ;
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat national des employés de presse C.G.T. ;
Syndicat national des employés de presse F.O. ;
Fédération des employés techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. (+).
VENDEUR ADMINISTRATIF SALARIE PORTAGE
en vigueur non étendu
Le présent accord partiel s'inscrit dans le cadre d'un accord plus large concernant l'ensemble des vendeurs administratifs salariés, des adhérents de l'U.S.P.Q.R. et leurs filiales.
Les avantages supérieurs accordés individuellement ou collectivement dans les entreprises ne peuvent être remis en cause par cet accord.
Les entreprises disposeront d'une période de trois mois à partir de la date de la signature de l'accord pour se mettre en règle avec l'ensemble des clauses de celui-ci.
(*) Accord également signé par la F.T.I.A.A.C.-C.F.D.T., le 29 juin 1983.
(1)(*) Il est entendu que cet accord ne concerne :
- ni les porteurs ayant le statut de travailleurs indépendants ;
- ni les salariés effectuant le portage pour le compte de dépositaires et diffuseurs (non adhérents de l'U.S.P.Q.R.) et ayant un contrat avec ceux-ci.
1. Définition des emplois concernés par l'accord partiel.
en vigueur non étendu
Le vendeur administratif salarié portage (désigné sous le sigle V.A.S.P.) :
- effectue le portage des journaux auprès des clients particuliers du journal, à l'exclusion d'intermédiaires non agréés effectuant la vente au public, selon des instructions précisant :
- la zone de portage :
La clientèle ne lui appartenant pas, le V.A.S.P. peut être affecté à une autre zone ou à des missions de remplacement (sous réserve des conditions prévues en 2.4). Il fournit la liste de ses clients selon la périodicité demandée.
- les limites horaires dans lesquelles ce portage doit être effectué ;
- assure l'encaissement selon une fréquence et des instructions précises :
Les vendeurs administratifs n'assurant que le portage feront l'objet d'un accord distinct. Il en est de même de ceux pour lesquels cette activité de portage est marginale (< 3 heures par jour).
- maintient et élargit la clientèle selon les objectifs qui lui sont fixés.
Le V.A.S.P. peut, par ailleurs, à titre annexe, effectuer de façon régulière ou occasionnelle d'autres tâches demandées par la direction :
- portage d'autres produits de l'entreprise ;
- vente du journal dans des points de vente déterminés (foires ou marchés) ;
- participation à des ventes promotionnelles ;
- portage supplémentaire en cas d'incidents divers de routage ou de défaillance (hors grève) d'autres porteurs, etc.
L'ensemble des tâches régulières du V.A.S.P. est défini dans un contrat (ou ses avenants).
2. Conditions de travail.
Durée du travail
en vigueur non étendu
La durée du travail du V.A.S.P. tient compte des différentes tâches régulières qui lui sont confiées (portage, encaissement, développement, etc.).
Chacune de ces tâches ayant une durée aléatoire, le temps de travail ne peut être estimé d'une façon précise.
Dans la mesure où l'ensemble de ces tâches régulières ne peut être assimilé à une activité " plein temps " (soit 169 heures), l'équivalence de temps partiel sera définie par accord entre les parties. Il en sera de même si cet ensemble dépasse le " plein temps ".
En cas d'évolution notable des tâches qui lui sont confiées, cette équivalence de temps peut être réexaminée.
2. Conditions de travail.
Repos hebdomadaire
en vigueur non étendu
Le V.A.S.P. a obligatoirement droit à un jour de repos par semaine. Les remplacements nécessités par ces repos sont effectués par la direction (avec l'aide éventuelle du V.A.S.P. pour le choix du suppléant).
Le jour de repos hebdomadaire n'est pas situé systématiquement le dimanche ni un jour déterminé de la semaine, mais fixé selon un calendrier préétabli.
Dans le cas exceptionnel où le V.A.S.P. travaillerait durant son jour de repos hebdomadaire, celui-ci est :
- soit compensé par un repos supplémentaire dans le délai maximal d'un mois ;
- soit payé avec un supplément de 100 p. 100 de sa rémunération fixe (1), les commissions sur les journaux vendus ce jour étant payées.
(1) Dans le cas d'absence de rémunération fixe, une équivalence sera négociée dans le cadre de l'entreprise.
2. Conditions de travail.
Congés annuels
en vigueur non étendu
La durée des congés payés est de cinq semaines (dont au moins trois semaines prises entre le 1er mai et le 31 octobre).
Le congé est obligatoirement pris par le V.A.S.P. La direction veille au remplacement du porteur (après consultation de celui-ci).
2. Conditions de travail.
Affectation
en vigueur non étendu
L'affectation de la tournée est du ressort de la direction. La tournée peut être modifiée à tout moment par la direction. S'il s'agit d'une modification définitive, un préavis d'une quinzaine est respecté. L'affectation du V.A.S.P. sur une tournée différente - ainsi que l'évolution des tâches ou du volume - peut entraîner soit une renégociation de la rémunération, soit un dédommagement temporaire (durant un minimum de trois mois).
La réintégration après maladie ou accident du travail s'effectue selon les protections du droit commun.
2. Conditions de travail.
Paiement des journaux
en vigueur non étendu
Le V.A.S.P. est tenu de remettre les sommes qu'il est chargé d'encaisser selon des modalités (fréquence, dates de paiement) définies par la direction. L'absence non justifiée de remise des sommes encaissées sera considérée comme une faute lourde passible des sanctions prévues au règlement intérieur.
En cas de non-paiement du client, le vendeur cessera de servir ce client dans les huit jours suivant l'échéance normale du paiement.
Après que le vendeur aura démontré le refus de paiement d'un client et que, malgré l'arrêt du service du journal, ses démarches seront restées vaines, il appartiendra à l'entreprise de poursuivre le recouvrement, éventuellement par voie contentieuse.
2. Conditions de travail.
Prise de garantie
en vigueur non étendu
Les entreprises peuvent demander au V.A.S.P. une prise de garantie dont le montant ne peut être supérieur à la moitié de la valeur des journaux distribués entre deux encaissements.
Cette prise de garantie au nom du journal est effectuée sous forme d'une somme bloquée soit en banque, soit sur livret de caisse d'épargne.
Une étude sera réalisée auprès des organismes de caution mutuelle pour éviter - totalement ou partiellement - cette prise de garantie.
2. Conditions de travail.
Période d'essai - Durée du préavis
en vigueur non étendu
La période d'essai des V.A.S.P. est fixée à un mois. Durant cette période d'essai, les deux parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnité.
Après la période d'essai et pour une ancienneté inférieure à deux ans, la durée du délai-congé réciproque est fixée à un mois.
A partir de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, la durée du délai-congé est fixée à deux mois.
3. Rémunération.
Mode de rémunération
en vigueur non étendu
La rémunération du V.A.S.P. peut se composer de deux éléments :
- un salaire fixe ;
- des commissions en fonction du nombre des journaux distribués.
La part respective de chacun de ces éléments dans la rémunération totale ainsi que le taux des commissions sont définis par accord entre les parties.
3. Rémunération.
Rémunération principale
en vigueur non étendu
La rémunération principale est celle qui correspond à l'exécution de l'ensemble des tâches régulières définies au V.A.S.P.
Cette rémunération principale - qui comprend à la fois le salaire fixe et les commissions - ne peut être inférieure à 23 F de l'heure au 1er mars 1983, ce montant étant considéré comme le minimum national et réputé être le point 100 des vendeurs administratifs. Ce taux horaire est indexé sur les augmentations du personnel employé de la presse quotidienne régionale.
Cette rémunération principale minimale s'entend pour une activité estimée à un " plein temps ". Dans le cas d'un temps partiel, elle est calculée au prorata de ce temps par rapport à 169 heures par mois.
Le bulletin de paie portera, outre les mentions obligatoires, l'équivalence de la durée du travail.
3. Rémunération.
Rémunération des tâches exceptionnelles
en vigueur non étendu
Les tâches ne figurant pas dans l'activité régulière du V.A.S.P. font l'objet d'une rémunération supplémentaire définie :
- soit par accord préalable entre les parties ;
- soit, éventuellement, par référence aux prix de l'heure supplémentaire au taux de :
- 25 p. 100 la 40e heure supplémentaire ;
- 33 p. 100 de la 41e à la 46e heure ;
- 50 p. 100 de la 46e heure,
si le vendeur administratif exerce une tournée plein temps et que la durée de la tâche supplémentaire peut être estimée.
3. Rémunération.
Indemnité de congés payés
en vigueur non étendu
Durant ses congés, le V.A.S.P. est rémunéré :
- soit selon la règle du 1/10 pour l'ensemble des congés (1) ;
- soit selon la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé durant ses congés (hors tâches exceptionnelles).
Des fluctuations saisonnières pouvant intervenir dans le nombre des clients servis, la partie mobile de la rémunération sera définie par accord dans chaque entreprise.
Le décompte le plus favorable au salarié est appliqué.
(1) 1/10 de l'ensemble des rémunérations perçues durant la période de référence (soit 1/350 par jour civil de congé).
3. Rémunération.
Prime de fin d'année
en vigueur non étendu
Le V.A.S.P. ayant au moins deux mois d'ancienneté dans l'entreprise reçoit une prime dite de fin d'année.
Pour le V.A.S.P. à plein temps et ayant douze mois de présence dans l'année, le montant de cette prime est égal au montant du salaire fixe (ou son équivalence négociée dans le cadre de l'entreprise) au mois de décembre (ou à la rémunération minimale nationale si celle-ci est supérieure).
Le V.A.S.P. ayant moins de douze mois de présence dans l'année perçoit cette prime au prorata du nombre de mois de travail. S'il n'est employé qu'à temps partiel, son salaire fixe est à comparer au produit de la rémunération minimale horaire par sa durée mensuelle de travail.
Cette prime ne peut se cumuler avec tout autre avantage équivalent en vigueur dans l'entreprise.
3. Rémunération.
Dimanches et jours fériés - Jours de travail supplémentaires
en vigueur non étendu
La distribution des journaux le dimanche et les jours fériés faisant partie des conditions de travail ne fait l'objet d'aucune rémunération supplémentaire.
Toutefois, si l'intéressé est amené à travailler un de ses jours de repos, à défaut d'une compensation en jour de repos, la rémunération sera augmentée d'un supplément de 100 p. 100 du salaire fixe (ou de son équivalence négociée dans le cadre de l'entreprise).
3. Rémunération.
Non-parution du journal
en vigueur non étendu
Quelle qu'en soit la raison, la non-parution du journal un jour de travail du V.A.S.P. entraîne :
- le paiement de la partie fixe de la rémunération (ou de son équivalence négociée dans le cadre de l'entreprise) ;
- le non-paiement de la commission correspondant aux journaux non distribués.
3. Rémunération.
Heures de visite médicale obligatoire - Heures de délégation
en vigueur non étendu
Le temps de délégation et le temps passé pour les visites médicales obligatoires sont payés comme temps de travail sur la base de la rémunération principale minimale nationale (ou sur la base du salaire fixe de l'intéressé si celui-ci est supérieur).
3. Rémunération.
Indemnités de transport
en vigueur non étendu
Si, avec l'accord de la direction, le V.A.S.P. utilise un véhicule personnel pour son activité, une indemnité lui sera accordée dont le montant est défini dans chaque entreprise entre les parties.
3. Rémunération.
Garantie maladie-accidents
en vigueur non étendu
Après six mois d'ancienneté dans l'entreprise, le V.A.S.P. reçoit en cas de maladie constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu :
- 90 p. 100 de sa rémunération (1) du 4e au 90e jour d'arrêt ;
- deux tiers de sa rémunération du 91e au 180e jour d'arrêt.
Pour les accidents du travail, la clause d'ancienneté n'est pas requise et les trois jours de carence sont supprimés. Du 1er au 90e jour, le V.A.S.P. reçoit 100 p. 100 de sa rémunération. Du 91e au 180e jour, il reçoit un tiers de celle-ci.
La durée d'indemnisation ne peut excéder au total celle fixée ci-dessus au cours d'une période de douze mois.
Le règlement s'entend déduction faite des sommes touchées par l'intéressé de la sécurité sociale (et de tous les autres régimes de prévoyance pour lesquels l'entreprise cotise).
(1) Cette rémunération est calculée comme pour les congés.
4. Avantages sociaux.
Mutuelle
en vigueur non étendu
Le V.A.S.P. bénéficiera de la mutuelle accidents-maladie à laquelle sont inscrits les autres salariés de l'entreprise.
4. Avantages sociaux.
Congés exceptionnels
en vigueur non étendu
Le V.A.S.P. a droit aux congés exceptionnels suivants :
Sans condition d'ancienneté :
- congé de naissance : trois jours ;
- décès du conjoint ou d'un enfant : quatre jours ;
- décès du père ou de la mère : trois jours ;
- décès d'un des beaux-parents, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur : deux jours ;
- sélection militaire : trois jours.
Après six mois d'ancienneté :
- mariage du salarié : cinq jours ;
- mariage d'un enfant : deux jours.
Ces congés sont pris au moment de l'événement. Ils sont rémunérés comme temps de travail.
4. Avantages sociaux.
Assurance décès
en vigueur non étendu
Ce problème fera l'objet d'une étude dont les conclusions seront présentées dans un délai de six mois à dater de la signature du présent accord.
en vigueur non étendu
il a été convenu ce qui suit (1) :
Le présent accord partiel s'inscrit dans le cadre d'un accord plus large concernant l'ensemble des vendeurs administratifs salariés, des adhérents de l'U.S.P.Q.R. et leurs filiales.
Les avantages supérieurs accordés individuellement ou collectivement dans les entreprises ne peuvent être remis en cause par cet accord.
Les entreprises disposeront d'une période de trois mois à partir de la date de la signature de l'accord pour se mettre en règle avec l'ensemble des causes de celui-ci.
